Taxes municipales

Le rôle général de perception des taxes foncières municipales pour l’exercice financier en cours est déposé au bureau du greffier et les avis d’évaluation et comptes de taxes sont expédiés en février de chaque année.

Ce rôle général de perception comprend les taxes foncières générales et spéciales imposées et à prélever pour l’année en cours incluant les taxes les compensation pour les services municipaux d’aqueduc, d’égout et de matières résiduelles, et ce, tel qu’adopté par règlement en début d’année.

Les comptes inférieurs à 300 $ sont payables en un versement unique avant ou au plus tard le 31 mars de l’année. Lorsque le compte est égal ou supérieur à 300 $, il peut être acquitté en un versement unique ou en un maximum de trois (3) versements égaux fixés aux dates suivantes :

  1. Premier versement : 31 mars
  2. Deuxième versement : 1er juillet
  3. Troisième versement, le 30 septembre

Vous pouvez acquitter votre compte de la façon suivante :

  1. En argent au comptoir
  2. Par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Forestville;
  3. Dans la plupart des institutions financières par l’entremise des services en ligne (téléphone ou Internet), au comptoir ou au guichet automatique.

Si vous n’avez pas reçu votre compte

Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne vous soustrait pas de l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues. Si vous n’avez pas reçu votre compte, vous devrez communiquer avec le service de taxation afin d’obtenir les informations requises pour vos versements.

Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Si c’est le cas, n’hésitez pas à communiquer avec le service de taxation pour en obtenir une copie, au 1, 2e Avenue ou par téléphone au 418 587-2285 poste 1102.

Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales

Aucune date n’est prévue.

Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est présentement en vigueur pour 3 ans soit 2021-2022-2023

Toute demande de révision des inscriptions au rôle d’évaluation, prévue par la section 1 du chapitre X, concernant le rôle, doit être déposée avant le 1er mai suivant, au bureau le MRC Haute-Côte-Nord sise au 26, rue de la Rivière, bureau 101, Les Escoumins, au moyen de la formule prescrite à cet effet, et, à en acquitter les frais prévus par le règlement, le cas échéant.

Évaluation foncière

Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser le service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières de l’ensemble de la Ville. Vous serez dirigé vers le portail e-services.acceo.com afin d’effectuer votre évaluation en ligne.

Pour la recherche, il existe plusieurs appellations pour une même rue, si ça ne fonctionne pas la première fois, vérifier dans la liste défilante s’il existe une autre appellation, par exemple pour la route 138, vous pouvez trouver l’adresse sous « Route 138 » « Rte 138 » « 138 Route » « 138 Rte », etc., il faut également indiquer la direction Est ou Ouest.

Attention, si votre requête ne fonctionne pas avec un navigateur, essayez avec un autre (Edge, Google chrome, Firefox).

Pour les citoyens, utilisez le bouton public :

Pour les avocats, les notaires, les agents immobiliers, les institutions financières etc., utilisez le bouton professionnel :

Mutations immobilières

Le 8 février 2017, l’Assemblée nationale du Québec a accepté des modifications législatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ces modifications prévoient, entre autres, la production d’un avis de divulgation volontaire qui touche les immeubles non inscrits au registre foncier et ceux dont les exonération cessent d’être satisfaites. Cet avis devra être accompagné d’une copie de l’acte notarié en minute ou d’une copie d’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble.

Voici le formulaire à remplir par les notaires.

Divulgation des transferts non inscrits au registre foncier