Évaluations en ligne

Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser le service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières de l’ensemble de la Ville. Vous serez dirigé vers le portail AccèsCité afin d’effectuer votre évaluation en ligne.

Note pour la recherche :

Il existe plusieurs appellations pour une même rue, si ça ne fonctionne pas la première fois, vérifier dans la liste défilante s’il existe une autre appellation, par exemple pour la route 138, vous pouvez trouver l’adresse sous « Route 138 » « Rte 138 » « 138 Route » « 138 Rte », etc., il faut également indiquer la direction Est ou Ouest.

Public (citoyens)

Professionnels (avocat, agent immobilier, notaire, institution financière etc.

Le 8 février 2017, l’Assemblée nationale du Québec a accepté des modifications législatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ces modifications prévoient, entre autres, la production d’un avis de divulgation volontaire qui touche les immeubles non inscrits au registre foncier et ceux dont les exonération cessent d’être satisfaites. Cet avis devra être accompagné d’une copie de l’acte notarié en minute ou d’une copie d’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble.

Voici le formulaire à remplir par les notaires.

divulgation des transferts non inscrits au registre foncier